CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE et Annexes

 

 1/ OBJET

La plateforme de 97PX.fr est une plateforme media ayant pour objet de proposer un outil de vente aux photographes et vidéastes professionnels ultra-marins (ci-après dénommé « les  Professionnels »).

A ce titre, la plate-forme propose à un large public la possibilité d’acheter les droits des images et vidéos mises en ligne en toute sécurité.

Ce public (ci-après dénommé « les Acheteurs ») peut consister en des organismes publics, des entreprises ou encore des particuliers.

Les conditions spécifiques concernant la vente et la cession du droit d’exploitation des contenus de la plateforme 97px sont détaillées en annexe du présent document. Nous vous invitons à vous reporter au « Contrat de cession du droit d’exploitation des contenus de la plateforme 97px ».

Par ailleurs, l’utilisateur peut être un simple visiteur qui n’a pas encore créé de compte « Acheteur » ou « Professionnel » sur la plate-forme de 97PX.

 Il peut néanmoins visualiser les pages présentant le service de la plateforme 97PX, et consulter a photothèque proposée par le site.

 

2) A QUOI SERVENT LES CGU ET LES CGV

LES CGU : Les conditions générales d’utilisation et de vente, définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs de 97px et les modalités de vente du service.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, et doivent être approuvées avant toute commande.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

LES CGV : Les conditions générales de vente, définissent les modalités de vente et de facturation par 97px.

Les professionnels ou les utilisateurs ne peuvent opposer à 97px leurs conditions générales de vente et/ou d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables, sont celles qui sont en vigueur au jour de la commande sur le site internet de 97px.

 

3) ACCEPTATION DES CGU ET CGV

Vous devez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation et de vente de 97px (incluant leur(s) annexe(s)).

En utilisant les services de 97px, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV).  Toute acceptation est pleine et entière et ne peut par conséquent être assortie de réserve.

Vous recevrez un email d’invitation pour vous inscrire sur 97PX, à la suite duquel vous renseignerez vos paramètres et votre mot de passe.

Si vous acceptez l’invitation, vous devez obligatoirement accepter les CGU et les CGV.

Les conditions générales d’utilisation est de vente sont modifiables à tout moment par 97px. Les utilisateurs du site sont invités à les consulter régulièrement. Toute utilisation ultérieure du site après publication de la modification sera considérée comme une acceptation tacite et entière de cette nouvelle modification

 

COMMENT NOUS CONTACTER

Les services sont gérés par la société 97PX,

SAS dont le siège est situé au 24 rue Louis Blanc 97300 Cayenne et immatriculée au RCS Cayenne TMC 827 584 772  et au capital initial de 15 000 €

Tel 05 94 31 57 97

L’adresse mail de contact est la suivante : bernard@atelier-aymara.net

 

3) DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

La plateforme 97PX est une agence proposant un outil de promotion et de vente media photo et vidéo à destination des Professionnels, assorti d’une prise en charge de la gestion des autorisations d’exploitation desdites œuvres.

La plate-forme 97px a développé plusieurs modèles économiques pour la mise à disposition des photos / vidéos.

A l’heure actuelle, les services proposés sont les suivants :

  • Achat d’une image/vidéo assorti d’une autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation numériques (« licence WEB »)
  • Achat d’une image/vidéo assorti d’une autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou représentation sur tous supports autres que numériques (« licence PRINT »)

 

Ces services sont déclinés soit dans le cadre d’un achat unitaire, soit dans le cadre d’un abonnement.

A l’heure actuelle, la plateforme 97px consiste en une photothèque (photos et vidéos) avec indexation automatisée (deep learning), et accessible pour l’utilisateur grâce à un moteur de recherche.

Les œuvres présentées sur la plateforme 97px sont publiques : elle sont visibles pour tout visiteur du site, indépendamment de la connexion à un compte privé « Acheteur » ou « Professionnel ».

 

A titre informatif, la plateforme 97px a pour ambition de développer ultérieurement :

  • Une automatisation du tagage des photos/vidéos grâce à des algorithmes de reconnaissance de formes.
  • Une version améliorée de l’outil en gérant tous les aspects de l’achat de droit de photos en ligne simplement, la rédaction des contrats d’utilisation, la mise en place du paiement en ligne et de la redistribution des droits aux propriétaires des photos.

 

Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre aux photographes un accès fiable et sécurisé au Site, dans des conditions techniques permettant à ces derniers de mettre en ligne leurs photos. Le photographe devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site. Le site se réserve le droit de refuser discrétionnairement une photo qui serait incomplète, non conforme aux présentes conditions et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur.

– Création d’un compte « Professionnel » ou « Acheteur » :

La création d’un compte « Professionnel » a pour finalité d’accéder à un espace privé permettant la mise en ligne d’un contenu destiné à la promotion des œuvres représentées sur le site et à leur vente par le biais de la plateforme 97px.

La création d’un compte « Acheteur » a pour finalité d’accéder à un espace privé permettant la finalisation d’achat de/des œuvres choisies.

 

La création d’un compte nécessite que les éléments suivants soient communiqués :

  • Nom (Professionnel uniquement)
  • Prénom (Professionnel uniquement)
  • Nom d’utilisateur
  • Adresse mail
  • Création d’un mot de passe

 

4) PRIX 

 

Les conditions tarifaires sont visibles et accessibles à tout visiteur dans l’espace public du site.

Concernant la tarification des achats de photo/vidéo, elle correspond à celle actuellement affiché sur le site internet, pouvant varier sur demande des professionnels.

La TVA est due au taux légalement applicable. Les conditions financières pourront être révisées à tout moment par la plateforme 97px.

Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps.

 

Produits Proposés

Prix

Usage

Achat Web Unitaire

50€

Il s’agit de l’achat d’une photo en résolution 1000*1500 pixels pour une utilisation digitale (mobile / internet )

Achat Unitaire Print

149€

Il s’agit de l’utilisation d’une photo pour l’utilisation dans une publication imprimée.

 

Le prix indiqué comprend :

  • Le paiement de la commande de l’œuvre en tant que support pour la destination qui a été choisie par l’Acheteur
  • Le paiement des droits d’auteur strictement limité quant au support indiqué et à la destination (autorisation précise d’exploitation)

Les conditions de paiement par l’Utilisateur sont prévues dans le « Contrat de cession du droit d’exploitation des contenus de la plateforme 97px » en annexe des présentes conditions.

 

Modalités de reversement du prix de vente de l’Agence au Professionnel :

 

Les différents types d’autorisation pouvant être délivrées à l’Utilisateur sont assorties d’une contrepartie financière répartie comme suit :

  • Rémunération de l’Auteur (70%)
  • Rémunération de l’Agence (30%)

 

97px s’engage à verser au Professionnel le produit de la vente lui revenant.

97px ne pourra être tenu responsable du non-paiement de l’Utilisateur.

 

97px s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour faire respecter les conditions contractuelles prévues dans les présentes CGU et en annexe, notamment en ce qui concerne le respect par l’Acheteur des modalités de paiement, la clause résolutoire et la clause pénale prévues dans le « Contrat de cession du droit d’exploitation des contenus de la plateforme 97px » en annexe.

 

6) PROPRIETE INTELLECTUELLE DE 97PX

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, Marques, base de données, etc…) exploités par 97PX au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de 97PX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les utilisateurs de la plateforme 97PX doivent respecter les droits de propriété intellectuelle, et garantissent 97PX contre tout usage illicite ou contrefaçon de droits de tiers.

 

7) DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est déclaré auprès de la CNIL. Les informations collectées par la plateforme 97PX sont utilisées pour enregistrer les membres, pour traiter les commandes et les paiements, ainsi que pour renseigner les fonctionnalités du site.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la promotion et à la vente des œuvres des Professionnels impliquant la Perception de commissions par 97PX et la constitution d’une base de données d’utilisateurs pour 97PX.

Le traitement des données personnelles est déclaré auprès de la CNIL.

Aucune donnée personnelle n’est collectée, publiée, ni cédée à l’insu de l’utilisateur.

L’administrateur du compte « Acheteur » ou « Photographe » peut accéder à ses données dans son Espace Personnel. Il dispose d’un droit de modification et de suppression des informations collectées.

Après suppression du profil de l’utilisateur, ses données ne sont pas conservées par 97PX et seront définitivement inaccessibles pour 97PX.

L’administrateur du compte est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Il est entièrement responsable de toutes les activités qui sont menées depuis son compte avec son mot de passe et doit en conséquence prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel.

L’administrateur du compte doit nous informer immédiatement s’il a des raisons de penser que son compte est utilisé de manière non autorisée.

 

8) OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS DES CGU

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Professionnel ou l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

– dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Professionnel ou l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Professionnel ou l’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Professionnel ou l’Utilisateur s’engage à fournir à 97PX toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec 97PX en vue de la bonne exécution des présentes.

 

9) OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

 

Le professionnel est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services proposés. 

Il garantit à 97PX qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion et la reproduction de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ni aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de 97PX.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • Des Contenus contrefaisants,
  • Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, -,
  • Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

.

Le professionnel doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Le professionnel s’engage à fournir à la plate-forme des contenus dont la qualité est conforme aux normes définies par la plate-forme 97px, à savoir :

  • Pour un achat en qualité web : photo en résolution 1000*1500 pixels
  • Pour un achat en qualité print : photo en pleine résolution

 

Garanties spécifiques aux droits de propriété intellectuelle du Professionnel :

Le Professionnel garantit à la plateforme 97px être titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les œuvres mises en ligne et proposées à la vente sur ladite plateforme.

Le Professionnel s’interdit de céder des œuvres qui contiendraient des éléments originaux dont il ne possède pas l’intégralité des droits d’auteurs.

Il garantit à ce titre ne pas avoir cédé préalablement ses droits à un tiers.

En cas de mandat accordé à une société de gestion collective de droits d’auteur, le Professionnel s’engage à en informer la plateforme 97px au préalable.

En cas d’œuvre de collaboration, le Professionnel devra avoir obtenu l’autorisation préalable des coauteurs, pour publier l’œuvre sur 97PX.

Les coauteurs devront donner mandat et désigner le Professionnel qui ouvrira le compte sur 97PX et qui percevra le montant des redevances en leur nom et pour leur compte.

97PX ne sera pas responsable de la répartition ni de la gestion des droits entre co-auteurs, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de violation de droits d’un co-auteur.

De manière générale, le Professionnel garantit la plateforme 97px quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de la photographie, qu’il s’agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos, (notamment droit à l’image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, objets d’art, voire les paysages représentés

En cas d’action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale à l’encontre de 97PX, concernant des œuvres publiées ou vendues sur 97PX, les Professionnels auteurs ou cessionnaires des droits, devront relever et garantir la société 97PX de toutes condamnations de quelque nature qu’elles soient.

 

Cession des droits d’auteur des œuvres du Professionnel à la plateforme 97px :

 

La publication et la mise en vente des œuvres du Professionnel sur la plateforme 97PX, implique que celui concède à la société 97PX une autorisation gratuite et non exclusive du droit de représenter et de reproduire lesdites œuvres dans les conditions strictement prévues dans le cadre des présentes CGU et de ses annexes.

Cette autorisation d’exploitation à titre gratuit comprend :

  • Tout acte de représentation et de reproduction nécessaire au fonctionnement de la plateforme 97px (présentation et promotion des œuvres sur le site internet ou tout autre support destiné à la promotion de la plateforme).

Ce droit est strictement limité au fonctionnement et à la promotion de la plateforme 97PX, ne concerne en aucun cas le droit moral, et cesse immédiatement en cas de suppression du compte du Professionnel.

Il comprend la reproduction, même partiellement des œuvres publiées, l’autorisation de les modifier, de les adapter, de créer une œuvre dérivée, de les publier, de les distribuer et d’afficher lesdites œuvres dans la mesure où ces exploitations sont strictement nécessaire au fonctionnement et à la promotion de la plateforme 97px, et sous réserve du respect du droit moral de l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.

 

  • la cession des droits d’exploitation à titre gratuit nécessaire à la vente des œuvres proposées sur le site dans les conditions prévues par les présentes conditions, et strictement limitée aux cas prévus par ces dernières pour lesquels une autorisation et une cession du droit d’exploitation sera accordée par 97px à l’Acheteur.

Nous vous invitons à vous reporter à l’annexe « Contrat de cession du droit d’exploitation des contenus de la plateforme 97px « 

L’autorisation et la cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif.

 L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique distinct du présent contrat et entraînera le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

La cession des droits est accordée pour la durée de la propriété littéraire et artistique d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les éventuelles prorogations qui pourraient être apportées à cette durée

La cession est accordée pour le monde entier et prendra effet en tous lieux.

La cession du droit d’exploitation des œuvres dans les conditions définies ci-après concerne deux types d’utilisation desdites photographies :

  • Autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation numériques (« licence WEB »)
  • Autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou représentation sur tous supports autres que numériques (« licence PRINT »)

 

L’autorisation est donnée soit pour un achat unitaire, soit dans le cadre d’un abonnement mensuel 

 

10) COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Il est interdit de ne pas se conformer aux obligations des Utilisateurs du site 97PX.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services de 97PX aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, y compris les lois fiscales et sociales ;

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs :

-La création de plusieurs comptes de mêmes types

-de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de 97PX :

-De plagier et/ou de tirer profit du travail et/ou de l’idée originale d’un autre Professionnel adhérant ou non-adhérent à la plate-forme.

-D’ouvrir un compte regroupant plusieurs personnes physiques ou morales, sans autorisation expresse de 97PX

Sont également strictement interdits :

  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de 97PX
  • Tous détournements des ressources système du site,
  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de 97PX ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
  • Tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

11) GARANTIES DES UTILISATEURS

L’Utilisateur garantit 97PX contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que 97PX pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser 97PX de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Les Professionnels, garantissent à la société 97PX que les revenus perçus à l’occasion des transactions intervenues sur la plateforme, devront être intégralement déclarés aux impôts et assujettis aux charges sociales.

97PX n’est en aucun cas responsable dans le cas où les Professionnels de ses services ne déclareraient pas leurs revenus.

 

12) SANCTIONS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, 97PX se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que 97PX jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

 

13) OBLIGATIONS DE 97PX

97PX s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La plateforme 97px garantit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la qualité des contenus et leur rendu sur les supports déterminés par les présentes soient respectées conformément aux conditions et normes prévues.

 

97PX s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, 97PX se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, 97PX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

97PX ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts

 

14) LIENS AVEC LES TIERS

97PX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

97PX n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

97PX n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

15) DURÉE

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à 97PX par email, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur, sous son entière responsabilité.

 

16) LOI APPLICAPLE ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La société 97PX fait élection de domicile à son siège social situé à Cayenne ;

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV) de leur interprétation, de leur exécution, des prestations de 97PX, ou du paiement des commissions de 97PX, sera porté devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service 97PX.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Droit applicable :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV et CGU) sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 


Contrat de cession du droit d’exploitation des contenus de la plateforme 97px

 

 

Préambule

 Le présent contrat est conclu entre le client (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») et la société 97px (ci-après dénommée l’ « Agence »)

Les photographies mises à disposition de l’Utilisateur par l’Agence sont la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droits.

L’utilisateur acquiert uniquement un droit d’exploitation pour un usage et une durée déterminée, figurant aux conditions particulières définies ci-après. 

Toute utilisation effectuée en violation du présent contrat est illicite.

Aux termes du présent contrat, la notion de photographie est définie comme « Tout document reproduisant une image sur support analogique ou numérique ou tout autre support en fonction de l’évolution de la technique. »

 Toute personne entrée en possession, par quelque moyen que ce soit, (téléchargement haute ou basse définition, voie postale, …) des photographies proposées par  l’Agence est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions du présent contrat.

Article 1 : Propriété des images et clause de garantie

 

Article 1-1 : Protection des images

Toutes les photos proposées l’Agence sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et par la législation internationale sur la protection des droits d’auteur.

A ce titre, indépendamment des droits d’exploitation, l’auteur jouit d’un droit moral incessible et perpétuel sur son œuvre.

Toute utilisation de l’image portant atteinte à ce droit moral est interdite. A titre d’exemple, toute utilisation pornographique, diffamatoire ou illégale, que ce soit directement ou en juxtaposition avec d’autres éléments portera atteinte à ce droit moral.

L’Agence garantit à l’utilisateur être titulaires des droits d’exploitation sur les photographies, dans la limite des conditions d’exploitation proposées sur le site.

L’Agence se réservent tous les droits des images qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur dans le présent accord.

 

Article 1-2 : Garantie des droits des tiers

L’Agence garantit à l’utilisateur détenir les droits d’exploitation concédés sur les photographies et garantit l’utilisateur contre tout recours du photographe sous réserve du strict respect des conditions prévues au présent contrat.

L’Agence garantit la jouissance entière et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

Autre option :

Les photos sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de l’utilisation de la photographie, qu’il s’agisse des droits relatifs aux personnes physiques, aux sujets reproduits dans les photos, (notamment droit à l’image, vie privée, éventuellement droit au repentir ou à l’oubli…), et/ou des droits incorporels auxquels pourraient donner prise les biens meubles ou immeubles, objets d’art, voire les paysages représentés.

En conséquence, les images sont utilisées sous la seule responsabilité du client qui doit s’assurer que tous les droits ou accords nécessaires qui pourraient être requis pour l’utilisation ont été obtenus.

Si une autorisation du modèle représenté existe, une copie de celle-ci sera fournie sur demande du client. La fourniture de cette autorisation ne constitue pas une garantie de l’Agence quant à la validité de cette autorisation. 

 

Article 2  :  Conditions d’autorisation et de cession du droit d’exploitation

 Sous réserve des dispositions du présent contrat et dans la limites des conditions fixées ci-après, l’Agence cède à l’utilisateur le droit de reproduire, de transmettre et d’afficher, en tout ou en partie, les images pour lesquelles une autorisation à été demandée et telles qu’elles ont été identifiées sur la facture de l’Agence.

 

Autorisation intuitu personae :

L’autorisation et la cession des droits d’exploitation afférent sont accordées à l’utilisateur intuitu personae. Ce dernier ne pourra en aucun cas céder tout ou partie de ces droits à une tierce personne.

En conséquence, il ne pourra :

  • Permettre à des tiers d’accéder aux images en tant que fichier autonome (c’est à dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale)
  • Vendre et distribuer un produit qui permet aux clients finaux d’accéder ou d’extraire l’image comme un fichier utilisable seul.

 

Autorisation à titre non exclusif :

L’autorisation et la cession des droits de reproduction et/ou de représentation n’est jamais accordée à titre exclusif.L’exclusivité ne peut résulter que d’un accord écrit spécifique distinct du présent contrat et entraînera le règlement de droits dus au titre de l’exclusivité, distincts du droit de base.

 

Durée de la cession des droits :

La cession des droits est accordée pour la durée de la propriété littéraire et artistique d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures, y compris les éventuelles prorogations qui pourraient être apportées à cette durée

 

Territoire :

La cession est accordée pour le monde entier et prendra effet en tous lieux.

 

Modification des photographies :

Toute modification de toute nature que ce soit (recadrage), sous quelque forme ou par quelque procédé technique, est autorisée, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle.

 

Article 2-1 : Demande d’autorisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies avec concession de droits 

Modalités de la demande d’autorisation:

  1. a) L’utilisateur doit adresser à l’Agence, une demande d’autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies confiées ou téléchargées qu’il a sélectionnées et choisies.

 Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d’identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l’étendue et le contexte de l’utilisation envisagée:

– étendue de l’utilisation : type et format du support, format de l’utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion

– contexte de l’utilisation : nom de l’utilisateur final, lieu de diffusion, s’il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d’accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à l’Agence d’apprécier la portée de l’autorisation sollicitée.

 

Modalités d’acceptation de la demande d’autorisation

  1. i) Modalités de l’acceptation

A réception de la demande d’autorisation, l’Agence adresse en retour un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l’utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes.

 L’autorisation d’exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture.

 Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par l’utilisateur conformément aux conditions prévues par le présent contrat, exclut toute responsabilité de l’agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.

  1. ii) Limitation de l’autorisation de reproduction et/ou de représentation :

 Restrictions : l’Agence informe l’utilisateur, le cas échéant, des restrictions d’utilisation des photographies faisant l’objet de la cession de droits et dont elle aurait connaissance. L’information concernant les restrictions est nécessairement subordonnée à la fourniture par le cessionnaire des droits de l’ensemble des renseignements utiles, visés au paragraphe a ci-dessus.

 Pour un maximum de 200.000 exemplaires imprimés avec une licence PRINT et jusqu’à 1.000.000 impressions pour les copies numériques avec une licence WEB pour toutes les utilisations autorisées par le présent contrat dans tous les médias.

 Réutilisations : toute nouvelle utilisation de la photographie, quel que soit le support, doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’utilisation et du paiement des droits correspondants. 

Objet de la demande :

La demande d’autorisation et la cession du droit d’exploitation y afférent dans les conditions définies ci-après concerne deux types d’utilisation desdites photographies :

  • Autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation numériques (« licence WEB »)
  • Autorisation d’utilisation à des fins de reproduction et/ou représentation sur tous supports autres que numériques (« licence PRINT »)

 

L’autorisation est donnée soit pour un achat unitaire, soit dans le cadre d’un abonnement mensuel 

 

Article 2-2 – Cession des droits d’exploitation et contrepartie financière :

Les différents types d’autorisation pouvant être délivrées à l’utilisateur sont présentées en annexe 1 du présent contrat, assorties d’une contrepartie financière.

Cette contrepartie financière correspondant à :

  • La rémunération de l’Auteur (70%)
  • La rémunération de l’Agence (30%)

 

Conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation, par reproduction ou représentation, de leurs œuvres.

Lorsque les droits proportionnels ne peuvent pas s’appliquer, notamment en cas de reproduction ou de représentation isolée d’une ou plusieurs œuvres, il est perçu une rémunération forfaitaire conformément au barème applicable. 

L’utilisateur est autorisé à réaliser une copie du contenu à des fins de sauvegarde ou usage strictement interne (travaux préparatoires, réalisations de maquettes), en respectant les informations fournies par l’Agence pour la gestion des droits d’auteur et en conservant toutes les informations intégrées avec le fichier numérique ( «métadonnées»).

Par ailleurs, les transferts des images à des tiers sont exceptionnellement autorisés de manière temporaire et limitée aux cas évoqués dans l’alinéa précédent, et à condition que ces tiers acceptent de se conformer aux dispositions du présent accord.

Ces transferts nécessaires à la création du produit final de l’Utilisateur, ne constituent en aucun cas une autorisation d’exploitation à l’usage de ces tiers.

Les fichiers numériques utilisés dans ce cadre doivent être détruits après usage interne, et au plus tard dans un délai de 30 jours maximum.

 

Tout droit non expressément cédé aux termes du présent contrat demeure la seule propriété de l’auteur ou/et de l’Agence. 

L’utilisateur ne peut notamment pas effectuer les opérations suivantes, sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’Agence ou grâce à l’acquisition d’une licence étendue non prévue au présent contrat: 

  • Sans l’obtention d’une autorisation expresse non prévue au présent contrat, créer des reproductions d’impression de plus de 200.000 exemplaires avec une licence prêt PRINT et de créer des impressions numériques de plus de 1.000.000 copies avec une licence WE
  • Incorporer l’image dans un logo ou une marque.
  • Utiliser l’image dans des modèles électronique ou numérique destinés à la revente ou à une autre distribution (modèles de site internet, modèle de cartes de visites, de cartes de vœux)
  • Télécharger une image en tant que fichier autonome non modifié pour le partage de fichiers des sites Web ou des sites de réseaux sociaux tels que YouTube, Facebook, Twitter, Pinterest, ou tout autre site tiers qui prétend acquérir des droits dans les images contraires aux dispositions du présent Accord. À la demande de l’Agence, l’utilisateur doit immédiatement supprimer tous les images de cette plate-forme ou site web.

 

Article 3 : Paiement et clause résolutoire

 

L’autorisation d’exploitation d’une photographie est accordée à l’utilisateur sous la condition résolutoire expresse du paiement effectif et intégral des droits afférents à celles-ci.

A défaut, la cession sera résolue de plein droit.

En conséquence, aucune exploitation d’une photographie ne peut être effectuée en l’absence du paiement effectif et intégral des droits correspondants. Le nom respect de cette clause constituera une contrefaçon aux droits de l’agence et des auteurs punie par le code de la propriété intellectuelle.

À moins que les conditions de crédit ne soient expressément convenues par écrit par l’Agence, le paiement des factures de l’Agence doit être reçu dans les trente (30) jours de sa date d’émission. L’utilisateur accepte de payer à l’Agence des frais de service de 1,5 % par mois sur tout solde impayé après cette période de temps pour l’utilisation de toute image. Tout litige concernant la facture doit être soumis par écrit, dans les trente (30) jours de la date de la facture où le utilisateur sera réputé avoir accepté la facture émise.

Article 4 : obligations de l’utilisateur

Quel que soit le mode d’obtention des photographies ou vidéos (téléchargement, voie postale, remise…), l’utilisateur s’engage à informer l’Agence préalablement à toute utilisation des photographies ou vidéos. La méconnaissance de cette disposition exclut toute responsabilité de l’agence à raison d’une utilisation dont elle n’aura pas été informée. 

 

Fourniture obligatoire des justificatifs :

En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s’engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier ou en version électronique de chaque parution des photographie publiées ou reproduites, qui doivent parvenir à l’Agence dans les 15 jours suivant la publication.

 
Mentions obligatoires (crédit photos) :

La signature de chaque photographie est une obligation légale, quels que soient la forme, l’importance ou le caractère confidentiel de l’utilisation. 

En conséquence, les mentions exactes et complètes du nom de l’auteur, et du nom de l’agence indiqués sur le fichier numérique, ou pour les photos argentiques, sur le cache, la pochette ou au dos de chaque photographie, doivent figurer lisiblement, sur ou à côté de chaque reproduction ou représentation.

 

Article 5 : Politique d’annulation.

Aucun remboursement ou crédit ne sera autorisé après émission de la facture par l’Agence, dans les conditions prévues à l’article 3.

 

Article 6 : Clause pénale

Dans le cas où le utilisateur méconnaîtrait les conditions du présent contrat , l’Agence se réserve le droit de demander des dommages-intérêts par une action en justice à moins que le utilisateur accepte de rembourser l’Agence, à titre de dommages, une somme égale à cinq (5) fois le prix de la valeur de marché facturé pour une telle utilisation d’une image.

L’omission du crédit, donnera lieu, au versement d’un montant représentant deux fois le montant des droits initiaux. 

Si l’utilisateur ne parvient pas à effectuer le paiement, comme indiqué ci-dessus, dans les trente (30) jours suivant la facturation de tels frais de l’Agence, la présente clause pénale sera annulée de plein droit et 97x se réserve le droit de poursuivre l’utilisateur pour violation du droit d’auteur, y compris les honoraires d’avocats et autre frais associés.

L’Agence et l’utilisateur déclarent expressément donner attribution de compétence aux Tribunaux du siège social de l’Agence

 

Article 7 : Résiliation

 

La cession des droits d’exploitation accordée en vertu du présent contrat sera automatiquement résiliée sans préavis si l’utilisateur ne respecte pas les dispositions du présent accord. En cas de résiliation, l’utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser les images ; détruire ou, à la demande de l’Agence, retourner les images à l’Agence ; et supprimer les images de son système et de son stockage (électroniques ou physiques).

 

Article 8 :  Révocation

En cas de nécessité justifiée auprès de l’utilisateur (perte des droits d’exploitation ou tout autre raison empêchant la gestion paisible de l’image), l’Agence se réserve le droit de révoquer l’autorisation d’utiliser une image quelle qu’elle soit et de remplacer cette image par une image alternative de son choix. Sur un avis de révocation de cession d’exploitation des images, l’utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser ces images, doit prendre toutes les mesures raisonnables pour cesser d’utiliser lesdites images, les remplacer dans les produits qui existent déjà et en informe tous les utilisateurs et les clients finaux. Si l’image est utilisée sur un réseau social ou autre site tiers, tous les droits sont automatiquement révoqués dans le cas où le site Web tiers chercherait à exploiter les droits prétendus aux images contraires aux dispositions du présent accord.

 

Article 9 : Contrat entier

 

Le présent accord (y compris toute facture émise à l’utilisateur) contient tous les termes de l’accord et aucune modalité ou condition ne peut être ajouté ou supprimé, sauf accord écrit des parties qui serait annexé au présent accord.

En cas de contradiction entre les termes présents et les termes contenus dans un ordre d’achat ou autre écrit envoyé à l’utilisateur, les dispositions du présent Accord prévaudront.